Les projets de textes d’application de la loi portant sur le statut de l’artiste et des professionnels de la culture ont été soumis, vendredi, aux différents acteurs de la culture et entrepreneurs culturels en vue d’une validation dans un esprit « inclusif et participatif », a déclaré le secrétaire général du ministère de la Culture et du Patrimoine historique, Habib Léon Ndiaye (photo), lors d’un atelier.
Il a expliqué que l’objectif était d’obtenir une pré-validation technique de ces projets de textes (deux projets de décrets et trois projets d’arrêtés) par les artistes et autres acteurs de la culture afin de recueillir leurs observations et préoccupations.
La loi sur le statut de l’artiste et des professionnels de la culture a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 décembre 2020 et promulguée par le président de la République le 13 mars 2021. Elle prévoit le droit à la protection sociale pour les acteurs culturels.
« Comme pour tout acte législatif, comme pour toute loi, il existe des textes d’application tels que les décrets et les arrêtés, c’est pourquoi nous nous sommes réunis pour partager avec les acteurs et recueillir leurs observations et préoccupations dans une démarche inclusive et participative », a expliqué M. Ndiaye lors de l’ouverture de cette rencontre de deux jours à Dakar.
Le projet de décret relatif au régime de la protection sociale, le projet d’arrêté concernant les cartes professionnelles et celui relatif aux métiers seront examinés, a fait savoir Habib Léon Ndiaye.
Il a souligné que tous ces textes seront passés en revue pour s’assurer qu’aucun aspect n’a été négligé et pour tenter d’élaborer des textes reflétant les diverses préoccupations des acteurs du sous-secteur de la culture.
Le secrétaire général du ministère de la Culture et du Patrimoine historique a rappelé que le processus prendra encore un certain temps avant que les textes d’application ne deviennent effectifs.
« Le ministère de la Culture et du Patrimoine historique, en tant que maître d’œuvre, transmettra les textes au Secrétariat général du gouvernement, qui se chargera de les transmettre aux autres départements ministériels avant la convocation d’un comité technique de validation », a-t-il expliqué, ajoutant que le plus important et le plus difficile était de recueillir les avis, observations et préoccupations des acteurs de la culture et des arts.
À la suite de cette étape, « je crois qu’avec les autres départements ministériels, nous devrions pouvoir aller beaucoup plus vite », a déclaré Habib Léon Ndiaye.
De son côté, le consultant juridique, Mohamed Bachir Niang, estime que le texte comporte de nombreuses spécificités liées aux particularités du secteur culturel.
« Il s’agit de l’intermittence, de la discontinuité des activités, de ce que l’on appelle la pluriactivité, des travailleurs salariés et indépendants, de la pluralité d’employeurs, des rémunérations spécifiques correspondant à des cachets ou à des droits de propriété intellectuelle, artistique ou littéraire, etc. », a-t-il énuméré.
Selon lui, tout cela signifie que la protection sociale de ce secteur ne peut être régie que par « des dispositions spécifiques ».
Le projet de décret relatif au régime de la protection sociale a soulevé de nombreuses questions auprès des acteurs de la culture, notamment concernant le guichet unique regroupant la caisse de sécurité sociale et l’IPRES, le nombre d’heures de travail nécessaires pour bénéficier d’une protection sociale, la prise en charge des accidents du travail et des maladies, ainsi que la nature des entreprises culturelles.
Pour Ngoné Ndour, productrice et présidente du Conseil d’administration de la Société sénégalaise du droit d’auteur et des droits voisins (Sodav), ces textes vont permettre d’organiser et de réguler un secteur dont la majeure partie est informelle.
Elle souligne cependant une préoccupation concernant la carte professionnelle. Pour elle, les entreprises culturelles formelles, qui ont un registre de commerce et fonctionnent normalement, n’ont pas besoin de carte professionnelle.
