La Direction générale des impôts et domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) ont mis en place un dispositif dissuasif de fraude fiscale appelé « Prélèvement de conformité fiscale (PCF) », pour inciter les importateurs à respecter leurs obligations fiscales. Ce PCF a été discuté lors d’une rencontre d’information le mercredi 3 juillet 2024 à Dakar, visant à expliquer ses objectifs et ses modalités.
La dissimulation volontaire de sommes imposables par non-conformité fiscale est courante dans le pays, entraînant des pertes significatives pour les administrations fiscales et une iniquité entre les importateurs. Pour corriger cette situation, la DGID et la DGD ont réactualisé l’article 220 bis de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 du Code général des impôts.
La loi modifiée institue un Prélèvement de conformité fiscale (PCF) de 12% sur les importations effectuées par les personnes physiques ou morales qui ne se conforment pas régulièrement à leurs obligations déclaratives. Ce dispositif, mis en place en 2020 pour garantir l’équité entre les importateurs, a été l’objet de la rencontre d’information et de sensibilisation le 3 juillet 2024 au siège de la DGID.
Mor Fall, Inspecteur des impôts et des domaines, représentant le Directeur général de la DGID, a précisé que le PCF « n’est ni un impôt, ni une taxe », mais un mécanisme pour dissuader les importateurs de ne pas respecter leurs obligations déclaratives, et ainsi lutter contre le délit comptable et l’omission volontaire de déclaration d’impôt.
Le PCF s’applique aux déclarations de mise à la consommation sous les codes régimes douaniers C100, C301, C302, C503, C600, et C700, effectuées par tout importateur qui, jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique. Il s’applique aussi à ceux qui, durant un trimestre civil, n’ont pas respecté leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA ou des retenues à la source sur les salaires.
Les déclarations concernant les produits de première nécessité soutenus par des mesures de prix, les véhicules automobiles, et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10.000.000 FCFA ne sont pas concernées par le PCF.
Les importateurs concernés par le PCF et non à jour de leurs obligations fiscales peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2 jours et obtenir une attestation de non-assujettissement au PCF via la plateforme dédiée : pcf.dgid.sn.
